Article du 18/09/2020
Publiée au journal officiel du 25 juillet 2020, la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux vient d’être promulguée. Elle permet de mieux protéger les consommateurs.
Les principales mesures de cette loi :
- Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit à s’inscrire sur Bloctel (1), la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
- Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. Il reste autorisé pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
- Les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique doivent respecter un code de bonnes pratiques et saisir régulièrement l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition Bloctel sous peine de sanctions
- Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul.
- Les sanctions sont renforcées en cas d’abus (par exemple, appel à des personnes inscrites sur Bloctel) ou en cas d’utilisation d’un numéro masqué : 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, est attendu pour fixer les jours, horaires et la fréquence des appels, lorsque ces derniers sont autorisés.
Les signalements sont à effectuer sur le site www.signal.conso.gouv.fr et auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Roche sur Yon (02 51 47 10 00)
(1) Bloctel : liste d’opposition au démarchage téléphonique. Inscription en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr
