Les règles d’Urbanisme

Autorisation d’Urbanisme

 

Depuis le transfert de compétence, la mairie réceptionne, enregistre le dossier, l’envoie à la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte et délivre un récépissé.

La Communauté traite le dossier (avec consultations éventuelles), fait une synthèse de l’instruction et transmet le projet en mairie.

La mairie vérifie, signe, envoie en préfecture pour contrôle.

Rappel de quelques règles obligatoires :

Obligation d’un permis de construire :

  • Travaux créant une nouvelle construction
  • Extension supérieure à 40 m2, ou ajout d’une surface entre 20 et 40 m2 portant l’emprise au sol au-delà de 150 m2
  • Tous travaux entraînant le percement d’un mur avec changement de destination
  • Abri de jardins supérieur à 20 m2
  • Terrasse supérieure ou égale à 20 m2 avec surélévation
  • Piscine supérieure à 100 m2 ou abri au moins de 1,80 m de haut

Déclaration préalable de travaux :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance) ou travaux sur construction existante créant une surface de 5 à 20 m2 (ou à 40 m2 si PLU existant)
  • Modification de l’aspect extérieur (ravalement, toiture, menuiserie)
  • Changement de destination (garage en commerce, local commercial en habitation)
  • Abris de jardin entre 5 et 20 m2
  • Construction d’un mur de hauteur égale ou supérieure à 2 m
  • Piscine avec bassin entre 10 et 100 m2, non couverte

 

Toutes les règles d’autorisations d’urbanisme sont consultables sur notre site

« lachataigneraie.eu «  rubrique Vie Pratique/urbanisme ou à l’accueil de la mairie (Sophie Roy)