📏 Distances et hauteurs légales (Code civil)
Selon l’article 671 du Code civil :
🌲 Arbres de plus de 2 mètres de hauteur
• 👉 Distance minimale : 2 mètres par rapport à la limite séparative
• La hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime
🌿 Arbres ou haies de 2 mètres ou moins
• 👉 Distance minimale : 50 cm de la limite de propriété
✂️ Branches et racines qui dépassent
• Branches qui dépassent chez le voisin
➜ Le voisin peut exiger que le propriétaire de l’arbre les coupe (article 673)
• Racines, ronces, brindilles qui envahissent le terrain voisin
➜ Le voisin peut les couper lui-même, à la limite séparative
⏳ Cas des arbres “anciens” (prescription)
• Si un arbre dépasse les règles depuis plus de 30 ans,
👉 il peut bénéficier d’une prescription trentenaire
👉 le voisin ne peut plus exiger sa réduction ou son arrachage
🏘️ Attention aux règles locales :
Les règles nationales peuvent être modifiées par :
• un PLUIH (plan local d’urbanisme intercommunal habitat),
• un règlement de lotissement.
Des arbres qui débordent sur le domaine public (trottoir, rue, chemin communal), ce n’est pas autorisé 🌳🚫et le propriétaire est responsable.
⚖️ Règle générale (France)
Un arbre ne doit pas empiéter sur le domaine public, que ce soit :
• branches,
• feuillage,
• ronces,
• ou racines soulevant trottoirs / chaussées.
👉 C’est une obligation d’entretien du propriétaire riverain.
🏛️ Textes et principes applicables
• Code général des collectivités territoriales
• Pouvoir de police du maire
• Responsabilité civile du propriétaire en cas d’accident
✂️ Concrètement, le propriétaire doit :
• élaguer les branches :
o au-dessus des trottoirs,
o au-dessus de la chaussée,
o devant les panneaux, feux, lampadaires,
• garantir le gabarit de sécurité pour les piétons et véhicules.
🚨 En cas de non-entretien
La mairie peut :
1. Mettre en demeure le propriétaire d’élaguer
2. Faire réaliser les travaux d’office
3. Facturer les frais au propriétaire
4. Appliquer une amende (selon règlement communal)
Et en cas d’accident (piéton, cycliste, voiture) :
👉 responsabilité civile engagée du propriétaire.
🌲 Et si l’arbre est sur le domaine public ?
• S’il est planté sur le domaine public → c’est à la commune d’intervenir
• S’il est sur un terrain privé mais déborde → c’est au propriétaire privé
Article du 18 février 2026