PERMIS DE LOUER
PERMIS DE LOUER
La ville de La Châtaigneraie met en œuvre un nouveau dispositif pour renforcer l’attractivité résidentielle du centre-ville et lutter contre le mal logement.
Ce dispositif existe sous deux formes : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable à la mise en location. Désormais, pour louer son logement dans les périmètres définis, les propriétaires devront déposer une simple déclaration ou une demande d’autorisation auprès de la mairie. Dans les zones soumises à autorisation, une visite de contrôle du logement doit être planifiée.
Il s’agit d’une démarche simple et gratuite pour les propriétaires.
> POUR QUOI FAIRE?
– Assurer aux locataires un logement décent
– Assurer aux propriétaires la location d’un bien attractif
– Valoriser le patrimoine immobilier
– Sécuriser la relation entre les propriétaires et les locataires
– Revitaliser le centre-ville
– Lutter contre les marchands de sommeil
> QUI EST CONCERNÉ?
Tous les propriétaires bailleurs privés ou leur gestionnaire qui proposent des biens à la location en résidence principale, au sein des périmètres désignés.
Si un mandataire (agence immobilière par exemple) assure la gérance locative de votre logement, il peut se charger des démarches.
> QUEL LOGEMENT?
La déclaration de mise en location s’applique au sein du périmètre (jaune) et l’autorisation préalable s’applique au sein du périmètre (rouge) :
– Aux logements locatifs à usage de résidence principale,
– Aux logements locatifs vides ou meublés,
– Pour chaque nouvelle mise en location,
– Aux logements appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques).
Sont exclus :
– Les locations saisonnières (moins de 4 mois),
– Les sous-location ou avenant à la location, les reconductions, les renouvellements,
– Les baux commerciaux,
– Les logements bénéficiant d’une convention avec l’État,
– Les logements appartenant à des propriétaires bailleurs publics.
> QUAND DÉPOSER VOTRE DOSSIER ?
⇒ Pour une déclaration :
Dans les 15 jours qui suivent la date de signature du bail
⇒ Pour une autorisation préalable :
Avant la mise en location du logement, vous devez anticiper un mois avant la date prévisionnelle de signature du bail.
L’autorisation est valable 2 ans. S’il n’y a pas eu de mise en location dans les 2 ans suivants l’obtention de l’autorisation, elle est caduque.
> COMMENT DÉPOSER VOTRE DOSSIER ?
Le propriétaire a l’obligation de déposer un dossier à la mise en location selon son périmètre, comprenant :
- Le formulaire cerfa n°15651*01 pour la déclaration de mise en location ;
Ou
- Le formulaire cerfa n°15652*01 pour l’autorisation préalable ;
Le dossier de diagnostic technique (DDT) de votre logement, en cours de validité.
> COMMENT VA ÊTRE INSTRUIT LE DOSSIER ?
À la réception de votre dossier la Mairie vérifie son contenu dans un délai de 7 jours.
S’il est incomplet, un accusé de réception vous demandera de le compléter dans un délai de 1 mois, sinon le dossier sera considéré comme abandonné. S’il est complet, vous recevrez un récépissé.
Dans le cadre de la déclaration, le récépissé clôture votre dossier.
Vous devez communiquer à votre locataire une copie du récépissé. Ce récépissé vous permet, le cas échéant, de percevoir le paiement en tiers payant des aides personnelles au logement. À défaut cela ne sera pas possible.
Dans le cadre de l’autorisation préalable, le récépissé vous indique la date de visite de votre logement par un technicien pour s’assurer de son état et de la conformité à la réglementation.
Au plus tard dans un délai de 30 jours après le dépôt de votre demande, vous aurez connaissance de la décision sur votre projet de mise en location : autorisation, refus (motivé avec indication des travaux prescrits) ou sous conditions (avec une visite de contrôle consécutive aux travaux).
L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut autorisation préalable.
Vous devez annexer obligatoirement au bail la décision d’autorisation préalable.
La décision de refus d’une demande d’autorisation est transmise à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), à la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) et aux services fiscaux.
> QUELLES SONT LES AIDES ?
Le Guichet unique de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie vous permet de bénéficier d’un accompagnement gratuit, pour définir vos projets de travaux de réhabilitation, vérifier leur éligibilité aux subventions publiques et constituer les dossiers de demande de subvention et de paiement.
Vous pouvez appeler au 02 51 69 61 43 pour échanger sur votre projet ou prendre rendez-vous lors des permanences.
> QUELLES SONT LES SANCTIONS ?
La mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans déclaration ou sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéfice le locataire.
La déclaration :
Si vous mettez en location un logement sans remplir les obligations, vous risquez une amende d’un montant maximum de 5 000 €.
L’autorisation préalable :
Si vous mettez en location un logement sans avoir déposé la demande d’autorisation préalable, vous risquez une amende d’un montant maximum de 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Si vous mettez en location un logement en dépit d’une décision de rejet vous risquez une amende d’un montant maximum de 15 000 €.
CONTACT :
♦ Mairie – 38 Rue de La République 85120 LA CHÂTAIGNERAIE
mairie@la-chataigneraie.fr
02 51 69 60 41
♦ Guichet unique de l’habitat – Communauté de communes Pays de la Châtaigneraie
Maison de Pays – Rond-point des Sources de la Vendée – La Tardière – 85120 TERVAL
info@ccplc.fr – www.pays-chataigneraie.fr
02 51 69 61 43
